Décret n° 2000-831 du 28 août 2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 31 août 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000767005 |
| Date de publication | 31 août 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 28 août 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 73,
Décrète :
Texte totalement abrogéOrganisation, mission, fonctionnement et composition dudit conseil Application des articles 73 et 74 de la loi 99-574 Le présent décret abroge le décret 77-1127Art. 1er. - Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
- quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des produits agricoles et agroalimentaires ;
- deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies.
Art. 2. - Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec voix consultative :
- un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
- un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles (CFCA) ;
- un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
- un représentant du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ;
- un représentant du Centre français des manifestations extérieures (CFME-ACTIM) ;
- un représentant de la SOPEXA ;
- un représentant de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires (ADEPTA) ;
- un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles (CNPA) ;
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) au titre du service d'utilité agricole - fédération des comités régionaux de promotion (SUA - FNCRA) ;
- un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ;
- un représentant des banques.
Art. 3. - La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.
Art. 4. - Les membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires autres que ceux représentant l'administration et les experts permanents sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI