Décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 30 août 2000 |
| Date de publication | 30 août 2000 |
| Enactment Date | 28 août 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000401678 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Décrète :
TITRE Ier
LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS
Le décret 81-392 modifié par le décret 91-874 visait à organiser les associations départementales ou communales de jeunes sapeurs-pompiers et à définir les modalités d'organisation d'un brevet de cadet destiné aux jeunes gens et jeunes filles de 8 à 18 ans désireux d'apprendre les techniques de sécurité civile et de développer leurs aptitudes physiques et leur sens civique La loi 96-369 organise les services d'incendie et de secours sur l'aire géographique de chaque département au sein d'un établissement public La loi 96-370 a pour objectif de développer le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Entre autres mesures, elle dispense...Pour continuer la lecture
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