Décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°199 du 29 août 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000388854 |
| Date de publication | 29 août 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 28 août 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 152-1 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1002-3 et 1242 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLe présent décret a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement des associations et groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1002-3 du code rural L'article 1 du présent décret précise les règles de représentation des caisses de mutualité sociale agricole au sein des assemblées générales ainsi que des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations et groupements d'intérêt économique créés entre lesdites caisses L'article 2 précise les conditions d'exercice des fonctions de délégué et d'administrateur au sein des instances mentionnées à l'article 1 L'article 3 précise les conditions de nomination et d'agrément des directeurs et des agents comptables des associations et groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole L'article 4 précise le statut des personnels des associations et groupements d'intérêt économique et prévoit la possibilité de mise à disposition desdits associations et groupements, d'agents des caisses de mutualité sociale agricole L'article 5 complète l'article R.152-4 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contrôle des délibérations des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations et groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.Art. 1er. - Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article 1002-3 du code rural fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la composition et les attributions de l'assemblée générale ainsi que celles du conseil d'administration ou du comité directeur.
Lorsqu'ils comprennent des administrateurs des caisses, l'assemblée générale et le conseil d'administration ou le comité directeur sont désignés parmi les administrateurs salariés et non salariés siégeant au conseil d'administration des caisses.
Les directeurs des caisses ou leurs représentants peuvent être désignés par les conseils d'administration pour les représenter au sein du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique.
Le...
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