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Décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°178 du 3 août 2000
Record NumberJORFTEXT000000765952
Date de publication03 août 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date01 août 2000

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 60 et 89 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Application des articles 11, 60 et 89 de la Constitution ; du décret 92-770

Art. 1er. - Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables.

Art. 2. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Art. 3. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de...

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