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Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 30 avril 2000
Enactment Date27 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000764405
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication30 avril 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 89-5, R. 170-6 et R. 170-7 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 janvier 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 janvier 2000,

Décrète :

Application de l'article 1 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Texte totalement abrogé (décret n° 2014-930 du 19 août 2014)

Art. 1er. - Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets), un chapitre 1er bis ainsi rédigé :

« Chapitre 1er bis

« Dispositions spéciales aux départements

de la Guadeloupe et de la Martinique

« Art. D. 20. - La superficie plafond prévue au dernier alinéa de l'article L. 89-5 est fixée à 500 mètres carrés.

« Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 89-5 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées audit article et consentir à cet effet la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le...

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