Décret n° 2000-25 du 7 janvier 2000 portant publication du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 2000 |
| Enactment Date | 07 janvier 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000384045 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 14 janvier 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature à Madrid le 21 mai 1980,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-384 du 19 mai 1999 Entrée en vigueur : 5 janvier 2000Art. 1er. - Le protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 5 janvier 2000.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires du présent Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),
Affirmant l'importance de la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales dans les régions frontalières ;
Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;
Désireux de faciliter et de développer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales des régions frontalières ;
Reconnaissant la nécessité d'adapter la Convention-cadre à la réalité européenne ;
Considérant qu'il est opportun de compléter la Convention-cadre en vue de renforcer la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales ;
Rappelant la Charte européenne de l'autonomie locale ;
Ayant à l'esprit la déclaration du comité des ministres sur la coopération transfrontalière en Europe à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe, qui encourageait, entre autres, à poursuivre l'action tendant à lever progressivement les obstacles de tous ordres - administratifs, juridiques, politiques ou psychologiques - qui pourraient freiner le développement des projets transfrontaliers,
sont convenus des...
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