Décret n° 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 1 mars 2000
Date de publication01 mars 2000
Record NumberJORFTEXT000000216356
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date29 février 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;

Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)La partie réglementaire du code des communes est modifiée conformément aux dispositions du présent décret

Art. 1er. - Le code des communes (partie Réglementaire) est complété comme suit :

1o Il est rétabli au chapitre III du titre VI du livre Ier une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Disparition du syndicat

« Art. R. 163-6. - Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales. »

2o Le chapitre VI du titre VI du livre Ier est complété par des articles R. 166-3 et R. 166-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 166-3. - Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT