Décret n° 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°51 du 1 mars 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000582031 |
| Date de publication | 01 mars 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 29 février 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-26 et L. 5211-27 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territorialesApplication de l'article précité du code susvisé créé par l'article 39 (III) de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999Art. 1er. - Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.
Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole.
Ne peuvent être désignés comme liquidateur :
- les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ;
- les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
- les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.
Art. 2. - En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans...
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