Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000205064 |
| Date de publication | 29 février 2000 |
| Enactment Date | 23 février 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 29 février 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/2/23/ECOC0000020D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/2/23/2000-164/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40 (1o) et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 222-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 25 juin 1999 ;
Vu la lettre parvenue le 3 janvier 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniquesArt. 1er. - Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, indépendamment de leur état de produits neufs ou reconfectionnés, les articles de literie désignent les coussins, les traversins, les oreillers, les couettes, les édredons et les couvertures matelassées.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les coussins conçus pour être intégrés, de quelque manière que ce soit, dans un siège.
Art. 3. - Les articles de literie mentionnés à l'article 1er doivent satisfaire à l'exigence essentielle de non-allumabilité et, pour ceux qui comportent des plumes ou du duvet, à l'exigence essentielle d'hygiène.
La non-allumabilité consiste en une réaction limitée aux sources d'allumage auxquelles il est raisonnablement prévisible que le produit soit exposé de telle sorte que le feu ne puisse se transmettre à son environnement.
L'hygiène s'entend de l'élimination des risques liés à la présence d'éléments pathogènes.
Les performances atteintes pour satisfaire ces deux exigences doivent être conservées dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien.
Art. 4. - Les exigences fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les articles de literie satisfaisant à l'une des deux...
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