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Décret n° 2000-1122 du 24 novembre 2000 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 25 novembre 2000
Date de publication25 novembre 2000
Enactment Date24 novembre 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000586018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959

Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 6 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 6 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République...

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