Décret n° 2000-1056 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°251 du 28 octobre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000767533 |
| Date de publication | 28 octobre 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 25 octobre 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la ConstitutionArt. 1er. - La convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE CODEVELOPPEMENT
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Préambule
Le Gouvernement de la République française,
Le Gouvernement de la République du Sénégal, ci-après « les Parties »,
Rappelant leur déclaration conjointe sur le codéveloppement lié à la maîtrise des flux migratoires du 5 mars 1999, dans laquelle ils ont souligné la volonté des deux pays d'élaborer une politique commune de codéveloppement et annoncé la mise en place d'un comité mixte franco-sénégalais sur le codéveloppement et les migrations ainsi que l'élaboration d'une convention de codéveloppement ;
Rappelant les accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974, et désireux, dans ce cadre, de fixer les orientations du partenariat dans le domaine du codéveloppement lié à la maîtrise des flux migratoires,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet
Les Parties décident de renforcer leur démarche partenariale en signant une convention de codéveloppement qui définit en commun les politiques spécifiques de développement, liées aux flux migratoires, visant à :
Favoriser la mobilisation des migrants installés en France pour le développement de leur pays d'origine ;
Organiser la mobilité des personnes, notamment pour répondre aux besoins de formation du Sénégal, dans le cadre des programmes de codéveloppement.
Article 2
Mise en oeuvre
a) Partenariats
Pour sa mise en oeuvre, la politique de codéveloppement s'appuie sur des partenaires privilégiés : les associations de migrants actives au Sénégal ; les...
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