Décret-loi du 30 octobre 1935 EXTENSION DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU PROFIT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000668156
Enactment Date30 octobre 1935
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1935
Date de publication31 octobre 1935
RECT.071135 P11893MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 29-01-1831 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DU DECRET DU 25-06-1834.
REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DE LA LOI DU...

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