Décret-loi du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l’électricité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000295461
Enactment Date30 octobre 1935
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1935,JORF n°0256 du 31 octobre 1935
Date de publication31 octobre 1935
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10,11,12Modification des articles 5 et 6 dudit décret Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : (...) 3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT