Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF AU POIDS ET A LA LARGEUR DES VEHICULES DITS ARTICULE

JurisdictionFrance
Enactment Date30 octobre 1935
Date de publication31 octobre 1935
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1935
Record NumberJORFTEXT000000295224
MODIFIE L'AL. 3 DE L'ART. 2 DU DECRET DU 30-06-1934 (LONGUEUR TOTALE), L'AL. 1 DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE (POIDS TOTAL EN CHARGE), L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE (VEHICULES...

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