Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A UN RECRUTEMENT COMMUN DES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES

JurisdictionFrance
Date de publication31 octobre 1935
Enactment Date30 octobre 1935
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1935
Record NumberJORFTEXT000000294984
IL POURRA ETRE PROCEDE AU GROUPEMENT DE DEUX OU PLUSIEURS MINISTERES EN VUE D'ASSURER,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES,UN RECRUTEMENT COMMUN DES DIFFERENTES...

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