Décret-loi du 30 octobre 1935 FONDS COMMUN DE DOTATION DES SOCIETES ET COOPERATIVES DE CONSOMMATION

JurisdictionFrance
Enactment Date30 octobre 1935
Date de publication31 octobre 1935
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1935
Record NumberJORFTEXT000000295462
MODIFIE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 07-05-1917, SUR LA CONSTITUTION DU FONDS DE DOTATION DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
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