Décret-loi du 29 février 1940 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000669149
Date de publication01 mars 1940
Publication au Gazette officielJORF du 1 mars 1940
Enactment Date29 février 1940
APPROUVE UNE CONVENTION PASSEE LE 29-02-1940 ENTRE L'ETAT ET LA BANQUE DE FRANCE ET RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES AVANCES A L'ETAT AINSI QU'A LA CESSION D'OR...

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