Décret-loi du 28 février 1940 MODIFIE L'ART. 24 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (MARCHE DU BLE) : INCORPORATION DE FARINE DE FEVE DANS LA FARINE PANIFIABLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000669151
Date de publication01 mars 1940
Publication au Gazette officielJORF du 1 mars 1940
Enactment Date28 février 1940
ABROGE PAR DL DU 26 JUIN 1940.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT