Décret-loi du 25 octobre 1935 MODE D'APPROBATION DES COMPTES DES OFFICES ET PUBLICATION AU COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES

JurisdictionFrance
Date de publication31 octobre 1935
Enactment Date25 octobre 1935
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1935
Record NumberJORFTEXT000000667914
LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES OFFICES AUTONOMES DEPENDANT DE L'ETAT EST SOUMISE AUX REGLES GENERALES IMPOSEES AUX COMPTABLES PUBLICS.
NOTIFICATION MENSUELLE DES RESULTATS COMPTABLES DE CES ORGANISMES AU MINISTRE DES FINANCES...

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