Décret du 9 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rozay-en-Brie-Vaudoyen-Brie traversant le département de Seine-et-Marne

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000545779
Enactment Date09 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°215 du 16 septembre 1993
Date de publication16 septembre 1993

Par décret en date du 9 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie-Passif et Vaudoy-en-Brie, situées sur le parcours du faisceau hertzien Rosay-en-Brie-Vaudoy-en-Brie, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rosay-en-Brie et Vaudoy-en-Brie-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Seine-et-Marne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par...

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