Décret du 9 juin 2015 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 11 juin 2015
Date de publication11 juin 2015
Enactment Date09 juin 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030708129


Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2015, est nommée magistrate à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations...

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