Décret du 9 février 1994 portant nomination (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000711883
Date de publication11 février 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date09 février 1994
M. (MARC) GUILLAUME,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR). Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M. Marc Guillaume, auditeur de 1re classe, est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT