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Décret du 9 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ITINERAIRE DE SUBSTITUTION A LA RN4 COMPRIS ENTRE LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE ET LA FERME SAINT-JACQUES,D'AMENAGEMENT DU DIFFUSEUR DE GONDREVILLE ET DE CONSTRUCTION D'UNE BRETELLE DE SORTIE DE L'A31 POUR LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE,CLASSANT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES LA SECTION DE LA RN4 COMPRISE ENTRE LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE SUR L'A31 ET LE CROISEMENT AUTOROUTIER A31,A33,RN4,PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE MAXEVILLE,LAXOU,CHAMPIGNEULLES,MARON ET VELAINE-EN-HAYE DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000699713
Publication au Gazette officielJORF du 16 décembre 1993
Enactment Date09 décembre 1993
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ITINERAIRE DE SUBSTITUTION ENTRE LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE (P.R. 26.100 DU RD 400) ET LA FERME SAINT-JACQUES (P.R. 3.300 DU RD 30) D'UNE LONGUEUR DE 5,3 KILOMETRES ENVIRON,D'AMENAGEMENT DU DIFFUSEUR DE GONDREVILLE ET DE CONSTRUCTION D'UNE BRETELLE DE SORTIE DE L'A31 POUR LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10 000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA SECTION DE LA RN4 COMPRISE ENTRE LE DIFFUSEUR DE GONDREVILLE (P.R. 245.316 DE L'A.R. A31)...

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