Décret du 9 décembre 2010 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 11 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023217670
Enactment Date09 décembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication11 décembre 2010



Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010 :
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits.
M. Pierre Collin, maître des requêtes au...

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