Décret du 9 avril 2021 portant décharge de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 10 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043344112
Date de publication10 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 avril 2021


Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2021, Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation est déchargée des fonctions de première présidente de la cour...

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