Décret du 9 avril 1996 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°89 du 14 avril 1996
Date de publication14 avril 1996
Enactment Date09 avril 1996
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000193248
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Redon exercées par M.
Deulin (Claude), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en...

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