Décret du 9 avril 2010 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 11 avril 2010
Enactment Date09 avril 2010
Date de publication11 avril 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022082291



Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Dorothée Fréalle, épouse Juillan, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon...

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