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Décret du 8 septembre 2005 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 9 septembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000606381
Date de publication09 septembre 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date08 septembre 2005


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 135-6 ;
Vu le décret du 21 juin 1991 nommant Mme Marisol Touraine maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Hubert Legal et M. Yves Salesse maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 15 septembre 2005.


M. Hubert Legal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) à compter du 15 septembre 2005.
M. Legal...

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