Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 8 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Gérons, Saint-Victor, Nieudan, Montvert, Vic-sur-Cère, Maurs-Bois-Migié, Maurs-Central, Prunet-le-Garric et Arpajon-sur-Cère-Imbert (Cantal) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 12 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000177388
Date de publication12 septembre 1992
CourtMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
Enactment Date08 septembre 1992
Par décret en date du 8 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Gérons, Saint-Victor, Nieudan, Montvert, Vic-sur-Cère,
Maurs-Bois-Migié, Maurs-Central, Prunet-le-Garric et Arpajon-sur-Cère-Imbert (Cantal).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Ces zones intéressent les départements du Cantal, de la Corrèze et du Lot.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT