Décret du 8 novembre 2002 portant annulation de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000775547
Date de publication09 novembre 2002
Enactment Date08 novembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 9 novembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/BUDB0210093D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 18 500 000 EUR et un crédit de paiement de 130 000 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...

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