Décret du 8 juin 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Brest Vigie-tour César (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 16 juin 2000
Record NumberJORFTEXT000000216780
Date de publication16 juin 2000
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date08 juin 2000
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