Décret du 8 février 2016 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 10 février 2016
Date de publication10 février 2016
Record NumberJORFTEXT000032000383
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 février 2016


Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, Mme Dominique Mosdier-Bignon, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n°...

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