Décret du 8 avril 2002 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 13 avril 2002
Enactment Date08 avril 2002
Date de publication13 avril 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000407200


Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Darmaillac (Marie-Annick), épouse Nadal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de...

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