Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Mont-de-Marsan (Landes) à Cazaux (Gironde) traversant les départements des Landes et de la Gironde

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000238270
Enactment Date07 septembre 2005
Date de publication14 septembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°214 du 14 septembre 2005
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFS0501100D/jo/texte


Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Mont-de-Marsan...

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