Décret du 7 novembre 2008 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 9 novembre 2008
Enactment Date07 novembre 2008
Date de publication09 novembre 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000019736289



Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en...

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