Décret du 7 mai 2001 portant nomination à la Commission des infractions fiscales

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°109 du 11 mai 2001
Enactment Date07 mai 2001
Date de publication11 mai 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000579742

Par décret en date du 7 mai 2001 :

Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :

M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat ;

M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat ;

Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :

M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat ;

M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;

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