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Décret du 7 mai 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/DEFD1221463D/jo/texte
Date de publication10 mai 2012
Record NumberJORFTEXT000025835232
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 10 mai 2012
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
Enactment Date07 mai 2012



Par décret en date du 7 mai 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) ;
― n° 083 057 0003 (Var),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) au centre radioélectrique n° 083 057 0003 (Var).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas...

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