Décret du 7 juin 2002 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000412509
Date de publication08 juin 2002
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 8 juin 2002
Enactment Date07 juin 2002
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