Décret du 7 juillet 1955 ENTREPRISES BENEFICIANT DE L'ABROGATION DE DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juillet 1955
Record NumberJORFTEXT000000669453
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1955
Date de publication08 juillet 1955
LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES DU LOIRET ET LA SOCIETE LA REPUBLIQUE DU CENTRE.

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