Décret du 7 janvier 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2013
Record NumberJORFTEXT000026916277
Enactment Date07 janvier 2013
CourtMinistère de la justice
Date de publication09 janvier 2013



Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013 :
Mme Laporte (Catherine), administratrice civile, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Mme Le Barbier-Le Bris (Muriel), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
M. Legrand (Benoît), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT