Décret du 7 janvier 2013 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2013
Enactment Date07 janvier 2013
Date de publication09 janvier 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026916275



Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2013, Mme Nathalie ESCAUT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Pierre COLLIN.
M. Bertrand DACOSTA, maître des requêtes au...

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