Décret du 7 décembre 2012 portant placement en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 9 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026737703
Date de publication09 décembre 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 décembre 2012



Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :


Cour d'appel d'Angers


Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers Mme Christine Blondel-Angebault, à compter du 16 septembre 2012, pour une durée d'un an ;
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Laval Mme Marlène Pham Le Ngoc Bich, du 20 août 2012 au 1er septembre 2014.


Cour d'appel de Bordeaux


Juge de proximité dans la juridiction de proximité de...

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