Décret du 7 avril 1964 NOMINATION DE M. LICHTENBERGER, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES, COMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. RIVALLAND ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000851319
Date de publication12 avril 1964
Publication au Gazette officielJORF du 12 avril 1964
Enactment Date07 avril 1964
MODIFICATION DU DECRET DU 02-04-1948.

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