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Décret du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre des outre-mer)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026354832
Date de publication08 septembre 2012
Enactment Date06 septembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 8 septembre 2012
CourtMinistère des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/6/OMES1233693D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Délégation permanente est donnée à M. Franck Léon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

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