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Décret du 6 septembre 1994 portant dissolution du conseil municipal de Négreville (Manche)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°207 du 7 septembre 1994
Date de publication07 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000732626
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date06 septembre 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Négreville (Manche) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Négreville (Manche) est dissous.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne...

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