Décret du 6 mars 2015 portant élévation et détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 8 mars 2015
Record NumberJORFTEXT000030322786
Date de publication08 mars 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 mars 2015


Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, Mme Laure Vuitton, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er mars 2015.
Mme Laure Vuitton, juge d'instruction au tribunal de grande instance de...

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