Décret du 6 mai 1955 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE APPLICABLE AUX CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC D'AEROPORT AUX CHAMBRES DE COMMERCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000850699
Date de publication27 mai 1955
Publication au Gazette officielJORF du 27 mai 1955
Enactment Date06 mai 1955
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DES ART. 13 ET 27 DU DECRET 53893 DU 21-09-1953.
EST APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE AU PRESENT DECRET,APPLICABLE AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC...

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