Décret du 6 mai 2011 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de Hourtin-CFM et de Rochefort CEAN et sur le parcours des faisceaux hertziens au départ de ces stations et traversant les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023956392
Date de publication08 mai 2011
Enactment Date06 mai 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 8 mai 2011
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/DEFD1112079D/jo/texte
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