Décret du 6 mai 2011 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques de Hourtin-CFM (Gironde) et de Rochefort CEAN (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023956390
Date de publication08 mai 2011
Enactment Date06 mai 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 8 mai 2011
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/DEFD1112069D/jo/texte



Par décret en date du 6 mai 2011, le décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques de Hourtin-CFM (Gironde) et de Rochefort CEAN (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre...

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