Décret du 6 mai 2008 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 8 mai 2008
Enactment Date06 mai 2008
Record NumberJORFTEXT000018771597
CourtMinistère de la justice
Date de publication08 mai 2008



Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Alain Marsaud, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour exercer un mandat d'élu local, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de...

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